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L’hospitalisation psychiatrique sous contrainte serait illégale

vendredi 26 novembre 2010 à 11 h 14 min | Aucune réaction

C’est en tout cas ce qu’affirme ce matin le Conseil constitutionnel en censurant un article du Code de la Santé publique.

L’hospitalisation à la demande d’un tiers (HDT) d’un patient pour troubles mentaux ne pourra plus désormais dépasser quinze jours sans qu’un juge intervienne obligatoirement.

Dans son jugement, le Conseil constitutionnel a retenu que les dispositions relative à la prolongation de l’hospitalisation sous contrainte à la demande de la famille ou d’un proche étaient contraires à l’article 66 de la Constitution.

Un article qui stipule que toute privation de liberté doit, au même titre que la garde à vue, faire l’objet d’un contrôle de l’autorité judiciaire.







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