Garde à vue: la France condamnée par la Cour européenne

La Cour européenne des Droits de l’Homme à condamnée la France hier pour le cas d’un homme dont le droit au silence en garde à vue n’avait pas été respecté.

L’Etat devra verser 5.000 euros pour dommage moral et 7.000 euros pour frais et dépens à Claude Brusco, qui pensait être interrogé par les policiers comme témoin dans une affaire d’agression alors qu’il était en situation de garde à vue comme suspect.

La Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a donc condamné la France pour non respect du droit au silence d’une personne gardée à vue et pour le fait que Monsieur Brusco n’est pu être assisté d’un avocat que 20 heures après le début de sa garde à vue.

Les faits remontent en 1999. Claude Brusco, originaire d’Hyères, avait prêté serment devant les policiers de dire « toute la vérité, rien que la vérité » lors de son interrogatoire. Mais son statut de témoin passe à celui de suspect sans qu’il en est été informé.

Ayant reconnu une partie des faits, il est condamné en mars 2002 à cinq ans d’emprisonnement, dont un avec sursis. Un jugement que confirme la cour d’appel deux ans plus tard. En juin 2006, ses pourvois en cassation avaient été rejeté. Devant la Cour de Strasbourg, Claude Brusco avait notamment invoqué l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui souligne le droit à un procès équitable.

Hier, les juges ont estimé qu’il y avait bien eu violation des règles en rappelant que « le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et le droit de garder le silence sont des normes internationales [...] qui sont au coeur de la notion de procès équitable »

Depuis la modification en juin 2000 et mars 2002 de l’article du Code de procédure pénale français qui prévoyait le placement en garde à vue de témoins, ne peut être placée en garde à vue qu’une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction.

L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme intervient quelques jours à peine avant que la Cour de cassation ne doive se prononcer sur la conformité de la loi française en matière de gardes à vue.

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